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2512916 Généré par l'IA

Petitioner v. Sub-Prefect (Residency Permit Renewal Urgency)

Numéro de cause 2512916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent injunction against the sub-prefect to compel scheduling an appointment for the renewal of her expired residency permit, citing job suspension due to the expired status and personal hardship involving a sick father abroad. The administrative tribunal rejected the request, ruling that although the petitioner claimed urgency based on her circumstances, she failed to provide any supporting evidence or justification, as required by the code of administrative justice, to establish the urgency necessary for granting the conservatory measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3; Petitioner v. Sub-Prefect (Residency Permit Renewal Urgency): The administrative tribunal rejected the request, ruling that although the petitioner claimed urgency based on her circumstances, she failed to provide any supporting evidence or justification, as required by the code of administrative justice, to establish the urgency necessary for granting the conservatory measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour positions administratives requête en nomination situation personnelle exécution de l'expulsion procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui proposer dans les plus brefs délais un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
Article L. 522-3
This article allows the summary judge to reject the request when it is manifestly unfounded, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2500351
Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Renewal Urgency
2500332
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Renewal Urgency
2412186
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Appointment)
2501925
Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Renewal Delay
2425103
Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article L. 522-3

This article allows the summary judge to reject the request when it is manifestly unfounded, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui proposer dans les plus brefs délais un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour.

Mme A soutient que sa demande est urgente et utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Si Mme A soutient qu'elle a déposé le 4 mai 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour expiré le 17 juin 2025, que son employeur a été contraint de suspendre son contrat de travail ce qui la prive de toute ressource financière, qu'elle traverse une période difficile sur le plan personnel car son père est actuellement malade dans son pays d'origine, que tous ses efforts pour régulariser sa situation administrative ont été vains et qu'elle est disposée à transmettre toute pièce justificative à l'appui de sa demande, elle n'en a fourni aucune à l'appui de sa requête justifiant l'urgence, même présumée, de sa demande d'injonction. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.