CROUS Scholarship Payment Dispute Mooted by Subsequent Payment and Entity Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an order under administrative justice code provisions for an emergency injunction compelling the regional center for university and school services (CROUS) to immediately pay an attributed social criteria-based scholarship for the 2025-2026 academic year, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the CROUS had subsequently liquidated and the litigant had received the due payment prior to the court's decision, leading the judge to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Scholarship Payment Dispute Mooted by Subsequent Payment and Entity Liquidation: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in the dispositive to order that there is no need to rule on the request.
This provision authorizes the judge to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11, 13 et 18 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au CROUS de Lyon de procéder au versement immédiat de la bourse sur critères sociaux qui lui a été attribuée au titre de l’année universitaire 2025-2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le CROUS de Lyon conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Le 12 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le CROUS de Lyon a procédé à la liquidation de la somme due au titre de la bourse dont bénéfice M. B... et celui-ci a perçu cette somme le 17 octobre 2025. Par suite, la requête de M. B... a perdu son objet et il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Crous de Lyon.
Fait à Lyon le 12 novembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier