Prefect's Extension Certificate Rendered Injunctive Relief Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to issue a certificate extending the instruction period for their case, along with a daily penalty and reimbursement for legal costs. The court determined that since the prefect had issued the requested extension certificate during the pendency of the expedited procedure, there was no longer any need to rule on the injunctive measures sought, leading to a finding of no need to proceed on that primary request; consequently, the court rejected the ancillary claim for reimbursement of legal costs, as the circumstances did not warrant ordering the state to cover those expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Extension Certificate Rendered Injunctive Relief Moot: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to issue a certificate extending the instruction period for their case, along with a daily penalty and reimbursement for legal costs. The court determined that since the prefect had issued the requested extension certificate during the pendency of the expedited procedure, there was no longer any need to rule on the injunctive measures sought, leading to a finding of no need to proceed on that primary request; consequently, the court rejected the ancillary claim for reimbursement of legal costs, as the circumstances did not warrant ordering the state to cover those expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the request for an order to issue the certificate, based on the facts established during the proceedings.
The court rejected the remainder of the application (which included the request for costs under Article L. 761-1 CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée en cours d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, par une décision prise en cours d’instance, délivré une attestation de prolongation d’instruction à M. A... après lui avoir demandé de produire des documents complémentaires. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à cette autorité de délivrer ce document sous astreinte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier