Visa Application Mootness Following Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the Minister of the Interior and a French consulate to issue a long-stay work visa, arguing that delay would cause the loss of a unique employment opportunity and deprive their family of necessary income. The court determined that since the requested visa was issued by the consulate on August 6, 2025, subsequent to the filing of the request, the applicant's conclusions seeking an injunction under penalty were rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction request, while dismissing the remaining claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Application Mootness Following Issuance: The court determined that since the requested visa was issued by the consulate on August 6, 2025, subsequent to the filing of the request, the applicant's conclusions seeking an injunction under penalty were rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction request, while dismissing the remaining claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the applicant's request for an injunction under a penalty.
This article orders the rejection of the remaining conclusions of the request.
This article is cited in the dispositive (Article 2, implicitly through point 3 of the reasoning) concerning the rejection of costs claimed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à l'autorité consulaire française à Casablanca de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence de la situation est établie, dès lors que l'absence de délivrance de visa est susceptible de lui faire perdre une opportunité d'emploi, unique et irremplaçable et de le priver de la rémunération correspondante qui lui permettrait de subvenir aux besoins de sa famille ;
- la mesure sollicitée est utile, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 6 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis, le 6 août 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 7 août 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Casablanca a, le 6 août 2025, délivré le visa de long séjour sollicité par M. B. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 août 2025.
La juge des référés,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,