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2512791 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Proceeding Against Student Housing Denial

Numéro de cause 2512791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking suspension of the administrative decision from a regional center for university and school services (CROUS) dated May 20, 2025, and the subsequent rejection of their administrative appeal on June 19, 2025, both refusing the renewal of student housing for the 2025/2026 academic year, but subsequently informed the court via a filing on July 25, 2025, of their unequivocal withdrawal from the proceeding; consequently, the administrative tribunal granted the request to formally acknowledge this simple and absolute withdrawal, thereby terminating the summary proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceeding Against Student Housing Denial: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général du CROUS de l'académie de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision classement de la procédure expulsion d'un logement droit de rétractation résiliation de bail d'habitation licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Although the request was withdrawn, this article was the legal basis on which the initial request for suspension was founded, but it is not cited in the operative part (dispositive) as the basis for the final order.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article authorized the designation of the councilor to rule on the summary proceedings, but it is not cited in the operative orders.
Article 1er
This article records the acceptance of the appellant's withdrawal of the request.
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2206387
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial
2122018
CROUS Housing Readmission Appeal Withdrawal
2308108
CROUS Withdrawal of Eviction Request
2500448
CROUS v. Unnamed Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)
2405657
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Urgent Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the acceptance of the appellant's withdrawal of the request.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Although the request was withdrawn, this article was the legal basis on which the initial request for suspension was founded, but it is not cited in the operative part (dispositive) as the basis for the final order.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article authorized the designation of the councilor to rule on the summary proceedings, but it is not cited in the operative orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le CROUS de Versailles a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement d'hébergement pour l'année universitaire 2025/2026 au sein de la résidence universitaire Olympe de Gouges, ensemble la décision du 19 juin 2025 par laquelle le CROUS de Versailles a rejeté son recours gracieux contre la décision précitée.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. B informe le tribunal de son désistement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2512799, enregistrée le 16 juillet 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général du CROUS de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.