Residence Assignment Extension Challenge by Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a prolongé son assignation à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1500 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que l’arrêté présente un caractère disproportionné dans son application.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A... ;

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., de nationalité nigériane née le 30 août 1984, est entrée en France le 21 juillet 2014, sous couvert d’un visa diplomatique. Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025, par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :/ 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;/ 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;/ 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».

3. Si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

4. Il ressort de l’arrêté en litige que Mme C... est assignée à résidence durant quarante-cinq jours dans le département des Hautes-Alpes et qu’elle doit se présenter tous les jours au commissariat de Gap à 10 heures, avec ses effets personnels. L’intéressée a également interdiction de sortir du département des Hautes-Alpes sans autorisation. Si la requérante fait valoir qu’elle doit s’occuper de ses trois enfants âgés respectivement de 15 et 11 onze ans pour les jumelles, il ressort des pièces du dossier que la mesure en litige n’excède pas les contraintes liées à sa situation et à celles de ses enfants pour permettre la préparation de son éloignement. Dans ces conditions, la mesure en litige est proportionnée et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi de s'assurer que Mme C... n'a pas quitté le périmètre dans lequel elle est assignée en vue de son éloignement effectif.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 portant prolongation de son assignation à résidence.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1 : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au préfet des Hautes-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

L. A...

Le greffier,

Signé

R. MachadoLa République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Le greffier