Refugee's Expedited Request for Residence Card and Travel Document Granted Due to Professional Impediment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme C... A... épouse B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée ainsi qu’un titre de voyage dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.

Elle soutient que :

l’urgence est caractérisée du fait qu’elle ne peut voyager alors que cela est nécessaire pour son activité professionnelle ;

sa demande est utile dès lors que toutes ses démarches sont restées vaines ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dans la mesure où elle a droit à une carte de résident et à un titre de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Mme B..., ressortissante birmane titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de Français valable en dernier lieu jusqu’au 24 janvier 2026, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’OFPRA en date du 14 juin 2024. N’ayant pu solliciter par la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) une carte de résident en qualité de réfugiée ainsi qu’un titre de voyage du fait qu’elle disposait de deux numéros étrangers, Mme B... a tenté en vain de résoudre la situation. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée ainsi qu’un titre de voyage.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ». Aux termes de l’article L. 561-9 du même code : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. ».

Il résulte de l’instruction que, si la requérante est en situation régulière en France, l’absence de passeport et de titre de voyage lié à son statut de réfugiée font obstacle à ce qu’elle puisse voyager alors qu’elle justifie que son activité d’artiste internationale nécessite de nombreux déplacements. Ainsi, alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas présenté de mémoire en défense, les mesures sollicitées par Mme B... présentent un caractère utile et urgent. Par ailleurs, n’ayant pu déposer sa demande de carte de résident et de titre de voyage du fait des dysfonctionnements de la plateforme ANEF, la requête de l’intéressée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Dans ces conditions, Mme B... est fondée à demander à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident et un titre de voyage dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».

A supposer qu’en demandant de « condamner l’Etat au versement de la somme 1 000 euros en raison des multiples démarches [qu’elle a] été contrainte de réaliser et des recherches juridiques effectuées », Mme B... ait entendu solliciter le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande au demeurant non assortie de justificatif.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B... une carte de résident et un titre de voyage dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.