Visa Appointment Dispute Leading to State Reimbursement for Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Montréal ou à son prestataire VFS Global de lui délivrer un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de visa dans un délai de 96 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence de la situation est établie ;

- la mesure sollicitée est utile, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le poste consulaire a accordé un rendez-vous à M. B le 1er août 2025 et que le visa sollicité lui a été délivré le 4 août 2025.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et porter sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 400 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis, le 6 août 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 7 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 8 août 2025.

La juge des référés,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,