Minister of the Interior v. Applicant (Visa Refusal Reversal and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C A, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de l'enfant mineure B, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 19 février 2025 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bengladesh) refusant de délivrer leur délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leurs demandes de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 31 juillet 2025, il a donné instruction au poste consulaire de Dacca de délivrer les visas sollicités, pour Mme A et sa fille mineure, avant le 29 août 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 juillet 2025 sous le numéro 2511940 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 5 août 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 6 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dacca, par note diplomatique du 31 juillet 2025, de délivrer les visas sollicités au titre du regroupement familial pour Mme A et sa fille mineure B. Par suite, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dacca refusant de délivrer de tels visas a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 août 2025.

La juge des référés,

S. THOMAS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,