Administrative Authority Residency Permit Scheduling Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the administrative authority to provide a scheduling appointment for the renewal of their residency permit, or alternatively, to unblock their online application account, arguing an urgent need under the Code of Administrative Justice. The administrative authority successfully demonstrated that the applicant had been summoned for the appointment shortly after the request was filed; consequently, the court ruled that the requests for injunctive relief and penalties had become moot because the underlying urgency had been resolved by the scheduled meeting and there was no subsequent evidence that the filing process had failed. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,500 euros under the provisions governing the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Residency Permit Scheduling Dispute and Cost Award: The administrative authority successfully demonstrated that the applicant had been summoned for the appointment shortly after the request was filed; consequently, the court ruled that the requests for injunctive relief and penalties had become moot because the underlying urgency had been resolved by the scheduled meeting and there was no subsequent evidence that the filing process had failed. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,500 euros under the provisions governing the award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no longer any need to rule on the requests for injunction and penalty.
Used to order the State to pay a sum of 1,500 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dupourque, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à toute autre autorité administrative compétente de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de débloquer son compte ANEF afin de lui permettre de procéder au dépôt de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant est convoqué le 11 septembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. B... pour le 11 septembre 2025 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B... ne soutient, quinze jours plus tard, ni que ce rendez-vous n’aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n’aurait pas pu être enregistrée, ni qu’un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,