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2512599 Généré par l'IA

Residence Permit Summons and Work Authorization Dispute with Costs Award

Numéro de cause 2512599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order to compel the prefect to issue a summons for a residence permit application and grant a temporary work authorization, but the court found the injunction and penalty claims moot because the prefect subsequently scheduled the applicant for a meeting to file the application; however, the court ruled that the State must pay the petitioner €500 under the provisions allowing for the reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Summons and Work Authorization Dispute with Costs Award: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Mots-clés

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autorisations de séjour citation à comparaître commandement de payer remboursement de frais honoraires d'avocat indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
C..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant concerning costs.
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2208217
Moot Residence Permit Issuance Claim with Costs Award
2402356
Residence Permit Issuance and Litigation Costs Dispute
2510723
Residency Permit Delay Litigation Costs Award
2413737
Residence Permit Renewal and Litigation Costs
2500048
Residence Permit Issuance Following Moot Injunction Request and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l’attente de l’examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé M. C... de sa convocation en préfecture le 2 décembre 2025 afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C... d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. C....

Article 2 : L’État versera à M. C... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

B. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.