Voluntary Withdrawal of School Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the suspension of a decision assigning a student to a specific middle school and ordering reassignment to another school, but the parties subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of their entire petition. Consequently, the administrative tribunal recorded the parties' voluntary withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial request for suspension and reassignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of School Assignment Dispute: Consequently, the administrative tribunal recorded the parties' voluntary withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial request for suspension and reassignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the President of the Tribunal to designate the judge who would rule on the application for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme C A et M. E D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté le jeune B D en classe de 6ème au sein du collège Nicolas Boileau situé à Chennevières-sur-Marne ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne d'affecter leur enfant au sein du collège Molière situé à Chennevières-sur-Marne dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du jeune B D.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. et Mme A et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. et Mme A et D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. E D.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,