Refusal of Urgent Order for Residence Permit Issuance Due to Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or, alternatively, a receipt allowing work and travel outside the Schengen area, citing extreme precarity due to the prolonged instruction period for their application. The court rejected all claims because the condition of urgency required under the administrative justice code was not met, as the administration had subsequently issued the applicant a receipt validating their status from July 21 to October 20, 2025, thereby mitigating the immediate and grave prejudice alleged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Refusal of Urgent Order for Residence Permit Issuance Due to Subsequent Administrative Action: The court rejected all claims because the condition of urgency required under the administrative justice code was not met, as the administration had subsequently issued the applicant a receipt validating their status from July 21 to October 20, 2025, thereby mitigating the immediate and grave prejudice alleged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the grounds for granting the requested urgent measure, which the court ultimately rejected.
This article governed the allocation of costs, although in this case, the decision does not explicitly order payment of costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Keles, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut un récépissé l'autorisant à travailler et à voyager en dehors de l'espace Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est établie au regard de la durée anormalement longue d'instruction de sa demande, de la situation d'extrême précarité dans laquelle elle se trouve, du risque de perdre son emploi et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de voyager ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicitée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir avoir délivré à l'intéressée un récépissé valable du 21 juillet au 20 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme B fait valoir la durée anormalement longue d'instruction de sa demande de titre de séjour, la situation d'extrême précarité dans laquelle elle se trouve, le risque de perdre son emploi et son impossibilité de voyager. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante s'est vue délivrer par le préfet des Hauts-de-Seine un récépissé de demande de titre de séjour valable du 21 juillet au 20 octobre 2025. Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.