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2512549 Généré par l'IA

Prefect Ordered to Issue Instructional File Extension Certificate Becomes Moot Upon Issuance

Numéro de cause 2512549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent injunction under summary proceedings (Article L. 521-3 CJA) compelling the Prefect to issue a new extension certificate for their instructional file (Attestation de Prolongation d’Instruction) within 48 hours, under a daily financial penalty. Although the Prefect initially noted the delay was due to pending civil status validation by the Office français de protection des réfugiés et apatrides, the court record subsequently confirmed that the administration had delivered the requested extension certificate, valid from September 3, 2025, to March 2, 2026, during the ongoing proceedings. Finding this fact uncontested, the court ruled that the application had become moot (*sans objet*), concluding there was no longer any purpose in issuing a ruling on the injunction request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Ordered to Issue Instructional File Extension Certificate Becomes Moot Upon Issuance: 521-3 CJA) compelling the Prefect to issue a new extension certificate for their instructional file (Attestation de Prolongation d’Instruction) within 48 hours, under a daily financial penalty. Although the Prefect initially noted the delay was due to pending civil status validation by the Office français de protection des réfugiés et apatrides, the court record subsequently confirmed that the administration had delivered the requested extension certificate, valid from September 3, 2025, to March 2, 2026, during the ongoing proceedings. Finding this fact uncontested, the court ruled that the application had become moot (*sans objet*), concluding there was no longer any purpose in issuing a ruling on the injunction request.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure acte de l'état civil mandat de répression demande de statut de protection recours en annulation en droit de l'Union production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the basis invoked by the applicant for requesting emergency relief, although the final order was based on mootness.
Article 1er
The court orders that there is no longer reason to rule on the application ('Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A...').
Généré par l'IA
2409014
Prefect Certificate Issuance Mootness
2501185
Prefect's Refusal to Issue Instruction Extension Certificate Under Urgent Procedure
2403220
Mootness of Emergency Application Following Issuance of Instruction Extension Certificate
2302119
Instruction Extension Certificate Issuance Dispute Rendered Moot by Subsequent Voluntary Issuance
2426101
Application for Extension Certificate Rendered Moot by Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer reason to rule on the application ('Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A...').

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis invoked by the applicant for requesting emergency relief, although the final order was based on mootness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le dossier est en attente de validation de l’état civil de la requérante par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 septembre 2025 au 2 mars 2026 a été remise à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique, sans être contredit, ,avoir délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 septembre 2025 au 2 mars 2026. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,