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2512489 Généré par l'IA

Parents Withdraw Appeal Against Schooling Plan Rejection

Numéro de cause 2512489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents, acting as legal representatives for their disabled child, sought an urgent order to suspend a decision by the departmental commission that rejected a personalized schooling plan and maintained the child's placement in regular education, while also requesting provisional full-time human aid and continuation in the current kindergarten class for the next school year. The administrative tribunal judge, noting that the petitioners subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal, granted the request to officially record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Parents Withdraw Appeal Against Schooling Plan Rejection: The administrative tribunal judge, noting that the petitioners subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal, granted the request to officially record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire conflit parental placement de l'enfant annulation de la décision administrative enfant handicapé rente des père et mère

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This article established the general jurisdiction under which the parties initially sought relief (suspension of administrative decision).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Cantié, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2205932
Parents Withdraw Judicial Review of Educational Authority Decision
497201
Parents' Appeal Against School Assignment Refusal Withdrawn
2313940
Parents v. Administrative Tribunal (Withdrawal of Claim)
2302671
Parents' Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling and Compulsory School Enrollment Notice
2502753
Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Home Schooling Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B et M. A.

This is the first operative article, formalizing the acceptance of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article established the general jurisdiction under which the parties initially sought relief (suspension of administrative decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme D B et M. C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils E A, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val d'Oise a confirmé le rejet de la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation pour leur enfant E A et lui a attribué une orientation vers l'enseignement ordinaire ;

2°) d'enjoindre à ce que leur fils soit maintenu en grande section maternelle à l'école Sainte-Geneviève à Argenteuil pour l'année scolaire 2025-2026 et à ce que lui soit attribué provisoirement une aide humaine individuelle à temps plein.

La requête a été communiquée au département du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B et M. A, qui ont sollicité la suspension des effets d'une décision administrative concernant leur enfant mineur, se sont désistés de leur recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. C A et au département du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512489