Turkish National v. Prefect (Residency Application Re-examination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Turkish national, sought an urgent order under administrative law to compel the prefect to re-examine their application for residency or allow the immediate filing of a new application, asserting urgency and satisfaction of other legal criteria. The administrative court rejected the request because the injunction sought would obstruct the execution of the prefect's implicit decision to deny the prior residency renewal application, and the applicant failed to demonstrate a grave peril necessary to override that obstruction, thus failing to meet the standard for provisional measures under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Turkish National v. Prefect (Residency Application Re-examination): The administrative court rejected the request because the injunction sought would obstruct the execution of the prefect's implicit decision to deny the prior residency renewal application, and the applicant failed to demonstrate a grave peril necessary to override that obstruction, thus failing to meet the standard for provisional measures under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order rejecting the request.
This article was the legal basis cited by the applicant and examined by the court for granting the requested provisional measure, leading to the rejection of the request.
This article was cited as the basis for designating the judge who ruled on the summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 31 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au préfet des
Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le plus bref délai ou, à défaut, de lui permettre de déposer sans délai une nouvelle demande de titre de séjour.
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que les autres conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande présentée par l'intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante turque née le 4 mai 1997, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le plus bref délai ou, à défaut, de lui permettre de déposer sans délai une nouvelle demande de titre de séjour.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet de la demande tendant au renouvellement de son titre de séjour présentée le 13 février 2025 par Mme A est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l'injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.