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2512418 Généré par l'IA

Challenge to Extended French Entry Ban Upheld

Numéro de cause 2512418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in a retention center challenged an administrative order extending their prior French entry ban from twelve to thirty-six months, asserting the decision suffered from author incompetence, lack of reasoning regarding their personal situation, and a manifest error of assessment. The court dismissed the claim, finding that the Prefect's delegation of signature authority was valid, the decision was sufficiently motivated by citing the applicant's recent offenses, including public outrage and rebellion, prior criminal history, and failure to present sufficient guarantees, and that this record justified the extended prohibition as not constituting a manifest error in light of the threat to public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Challenge to Extended French Entry Ban Upheld: The court dismissed the claim, finding that the Prefect's delegation of signature authority was valid, the decision was sufficiently motivated by citing the applicant's recent offenses, including public outrage and rebellion, prior criminal history, and failure to present sufficient guarantees, and that this record justified the extended prohibition as not constituting a manifest error in light of the threat to public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée prolongation de la détention provisoire menaces contre les autorités recours contre des décisions administratives casier judiciaire prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request for costs to be borne by the State, which was denied by the rejection of the claim.
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2432229
Challenge to Extension of French Entry Ban Upheld
2500013
Challenge to French Re-entry Ban Extension Upheld
2409797
Challenge to Extension of French Re-entry Ban Upheld
2524725
Challenge to Twelve-Month Re-entry Ban Upheld
2402782
Challenge to Prolonged Return Ban Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request for costs to be borne by the State, which was denied by the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 13 mai 2025, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police a porté la précédente mesure d'interdiction de retour sur le territoire français de douze à trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles

L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Cardoso, avocate commise d'office, représentant M. A,

- les observations de Me Blondel, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. B A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1978, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police a portée l'interdiction de retour sur le territoire français de douze à trente-six mois.

2. Par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le préfet de police a donné à Mme D C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

( ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public, son comportement ayant été signalé le 6 mai 2025 pour vente à la sauvette, outrage envers un fonctionnaire de police et rébellion, comme en atteste le procès-verbal de police du 6 mai 2025 qui mentionne les insultes proférées à l'endroit du fonctionnaire de police qui l'interpellait, est connu pour de multiples délits tels que répertoriés par le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), ne présente pas de garantie suffisante, se déclare célibataire et père de trois enfants non à charge, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de police le 3 mai 2024 et d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. Au regard des faits pour lesquels il a été signalés mentionnés au point 4, et de l'ensemble de sa situation personnelle, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision contestée et de la méconnaissance de sa situation personnelle, doivent être écartés.

6. il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512418/8