Baccalaureate Score Injunction Denial Due to Procedural Flaws and Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B demande au juge des référés l'annulation de ses notes au baccalauréat ainsi que la possibilité de repasser les épreuves en septembre avec des aménagements adaptés à son handicap, notamment ou à défaut une épreuve de substitution. Elle sollicite également que les épreuves écrites soient passées dans une salle calme afin de compenser les difficultés et la surcharge sensorielle liées à son TSA et garantir des conditions équitables de passation.

Elle soutient qu'après le dépôt de sa requête enregistrée sous le n° 2512120, elle saisit le tribunal en référé pour que sa situation soit examinée en urgence et pour que des aménagements pour la session de remplacement du baccalauréat en septembre lui soient accordés ; qu'elle a passé le baccalauréat sans bénéficier d'aménagements liés à son trouble du spectre de l'autisme, diagnostiqué trop tardivement pour demander des aménagements ; qu'elle n'a pu remplir son dossier " mdph " qu'après les épreuves ; que ses difficultés, en particulier à l'oral, ont conduit à des notes très faibles au grand oral et à l'oral de français, entraînant son échec à l'examen ; qu'elle a saisi le rectorat et la maison des examens par courriel pour les informer de sa situation mais qu'elle n'a reçu aucune réponse même après un message de relance ; qu'elle a été admise à l'université de Schœlcher en Martinique pour la rentrée 2025, mais qu'elle ne peut s'y inscrire faute de baccalauréat ; que cette situation porte atteinte à son droit à l'éducation et constitue une discrimination par absence d'aménagements adaptés ; que l'urgence est manifeste puisque la session de remplacement du baccalauréat se déroule en septembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés l'annulation de ses notes au baccalauréat ainsi que la possibilité de repasser les épreuves en septembre avec des aménagements adaptés à son handicap, notamment ou à défaut une épreuve de substitution. Elle sollicite également que les épreuves écrites soient passées dans une salle calme afin de compenser les difficultés et la surcharge sensorielle liées à son TSA et garantir des conditions équitables de passation. Toutefois, la requérante n'a pas précisé le fondement juridique de sa requête, se bornant à demander au tribunal de statuer " en urgence " sur sa requête, et notamment si elle a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. En outre, eu égard aux termes des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le juge des référés,

Signé : D. LALANDE

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2512323