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2512320 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of Labor (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2512320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the Minister of Labor to issue an employer certificate and unemployment benefit documents; however, the court determined it lacked jurisdiction to hear the summary proceeding because the petitioner's last assignment as a health and social action inspector-trainee was at an institution located in Rennes, which, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, places competence for this individual employment dispute under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, leading to the rejection of the request under article R. 522-8-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Minister of Labor (Jurisdictional Challenge): 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, places competence for this individual employment dispute under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, leading to the rejection of the request under article R. 522-8-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage incompétence ratione materiae certificat sanitaire conflit de compétence prud'homale ministre de la justice obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used to reject the request because the court declined competence based on jurisdictional rules.
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision to decline jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision to decline jurisdiction.
Généré par l'IA
2528115
Plaintiff v. Minister of National Education (Jurisdictional Challenge)
2217401
Jurisdiction of Unemployment Benefit Disputes
2200797
Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction Challenge
2523814
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Documentation Request
2400359
Petitioner v. Employment Service Agency (Jurisdictional Dispute over Unemployment Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used to reject the request because the court declined competence based on jurisdictional rules.

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision to decline jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision to decline jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de lui délivrer une attestation employeur ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ".

3. Par la présente requête, M. A B demande à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de lui délivrer une attestation employeur ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations chômages. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté, en dernier lieu, au sein de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, située à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine, pour y exercer les fonctions d'inspecteur-élève de l'action sanitaire et sociale. Par suite, le tribunal administratif de Rennes est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.