Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an urgent order (référé) compelling the police prefect to schedule an appointment to issue a residence permit receipt, arguing urgency and utility. The court rejected the request in its entirety because the administrative authority had already officially discontinued the applicant's residence permit application, meaning the requested measure—issuing a receipt—would impede the execution of that prior administrative decision, thus violating the condition set out in Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld: The court rejected the request in its entirety because the administrative authority had already officially discontinued the applicant's residence permit application, meaning the requested measure—issuing a receipt—would impede the execution of that prior administrative decision, thus violating the condition set out in Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order rejecting the applicant's request.
This article establishes the legal basis for the judge to rule on the request for interim measures, although the request was ultimately rejected based on its conditions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B C, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a classé sans suite la demande de titre de séjour de M. C. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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