Withdrawal Following Issuance of Instruction Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the police prefect to immediately issue an instruction extension certificate under the authority of article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, citing urgency and utility, but subsequently filed a notice of withdrawal after the extension certificate was in fact issued. Given the pure and simple nature of the withdrawal following the satisfaction of the initial request, the court formally noted the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal Following Issuance of Instruction Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code, citing urgency and utility, but subsequently filed a notice of withdrawal after the extension certificate was in fact issued. Given the pure and simple nature of the withdrawal following the satisfaction of the initial request, the court formally noted the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the administrative judge's acknowledgement of the withdrawal of the application, which is the core of the final order.
This provision was the substantive basis cited by the applicant for the requested relief, although the final order only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme B qui se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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