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2512297 Généré par l'IA

Prefect of Police Refusal to Process Residence Permit Request

Numéro de cause 2512297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order under the administrative justice code to compel the prefect of police to process a status change request and issue a temporary residence permit receipt within 48 hours, under penalty of a daily fine. The court determined that since the prefect of police subsequently issued a summons for the petitioner to renew the receipt, the primary injunctive relief sought became moot, leading to a decision of "no need to rule" on the injunction, though the State was ordered to pay the petitioner €800 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect of Police Refusal to Process Residence Permit Request: The court determined that since the prefect of police subsequently issued a summons for the petitioner to renew the receipt, the primary injunctive relief sought became moot, leading to a decision of "no need to rule" on the injunction, though the State was ordered to pay the petitioner €800 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

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autorisation de police autorisations de séjour état requérant état d'urgence citation à comparaître positions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2308321
Police Prefect Refusal to Grant Urgent Appointment for Residence Permit Application
2432853
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Following Application for "European Citizen" Status
2514736
Petitioner vs. Police Prefect on Residence Permit Refusal and Legal Costs
2513024
Petitioner Seeks Emergency Order Against Police Prefect for Residence Permit and Travel Document
2402917
Petitioner v. Prefect of Police (Residence Permit Refusal Injunction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision is cited in the dispositive to award costs (fees) to the applicant.

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

This order dismisses the main relief sought by the applicant because the object of the action was lost.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a adressé à M. A une convocation en vue du renouvellement de son récépissé avec changement de statut. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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