Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend a police prefect's implicit refusal to renew their residence permit, claiming urgency due to precariousness and serious doubt regarding the legality of the refusal based on immigration regulations and human rights conventions, but subsequently withdrew the requests for suspension, injunction, and penalty after the administration issued an interim certificate of instruction extension during the proceedings; consequently, the court formally acknowledged the partial withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award: 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the applicant's withdrawal from the requests for suspension, injunction, and penalty.
Used to order the State to pay the sum of 1,000 euros concerning the costs application.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. B in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B, représenté par Me Ben Abderrazak, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'urgence :
- l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour et la décision contestée le place dans une situation de précarité administrative et financière ;
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte, et maintient ses conclusions relatives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 avril 2025 sous le n° 2511866 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 14 mai 2025 à 14h en présence de Mme Darthout, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Barberi (cabinet Centaure) représentant le préfet de police qui confirme qu'une attestation de prolongation d'instruction a été remise à l'intéressé d'une validité du 7 mai 2025 au 6 août 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement partiel :
1. Par un acte enregistré le 13 mai 2025, le requérant se désiste de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel, qui fait suite à la délivrance en cours d'instance d'une attestation de prolongation d'instruction le 7 mai 2025, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.