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2512146 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Despite Urgency Due to Existing Deportation Order

Numéro de cause 2512146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative judge, under the emergency procedure, compelling the police prefect to issue a residence permit and a receipt, arguing urgency and utility, but the court rejected the request in its entirety because the requested measure—issuing a residence permit—would impede the execution of a pre-existing deportation order notified to the petitioner, which is prohibited under the relevant article governing interim relief measures.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Despite Urgency Due to Existing Deportation Order: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police détention aux fins d'expulsion mesure provisionnelle insoumission à une décision de l'autorité ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the summary proceedings (référé) which was invoked by the applicant and forms the procedural context for the decision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2509311
Prefect of Police Refusal to Process Residence Permit Renewal Not Overridden by Urgency Order Due to Obstruction of Prior Eviction Order
2510380
Residence Permit Refusal Obstructs Prior Administrative Order
2422599
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit/Decision - Scope of Precautionary Measures
2319261
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit
2503706
Police Prefect Residence Permit Receipt Issuance Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the summary proceedings (référé) which was invoked by the applicant and forms the procedural context for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. C A, représenté par Me Teya, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " et un récépissé le temps de l'instruction de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution d'une décision.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et de le munir d'un récépissé. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire qui a été notifiée le 12 mai 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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