Refugee Family Visa Refusal: Provisional Measures Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 14 et les 21, 25 et 28 juillet 2025, M. B A et Mme C A, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire reçu le 21 mars 2025 et formé contre la décision du 11 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leur demande aux fins de délivrance du visa sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT à leur verser en cas de refus d'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse de l'accord d'une telle aide, à verser à leur avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le couple est séparé depuis le départ de M. A pour la France, son statut de réfugié ayant été reconnu par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 octobre 2022 ; le délai de jugement des recours en annulation, de plus de 18 mois, renforce l'urgence à suspendre la décision en litige ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils sont mariés religieusement depuis le 3 mars 2018, vivent ensemble et ont gardé des liens forts depuis que M. A est arrivé en France et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a indiqué qu'ils devaient être considérés comme concubins au sens des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que :

*Mme A a attendu le mois d'octobre 2024 pour déposer une demande de visa alors que M. A a obtenu le statut de réfugié en octobre 2022 ;

*la requérante ne justifie ni d'une communauté de vie ni de la réalité d'une vie commune stable et continue avec M. A avant l'obtention par ce dernier du statut de réfugié ;

- aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* les pièces produites pour attester d'une vie commune entre les requérants sont insuffisantes ; les éléments de possession d'état ne sont pas probants ;

*les déclarations changeantes concernant la date de naissance de la requérante font naitre un doute quant à son identité.

Des pièces produites pour les requérants et enregistrées le 28 juillet 2025 à 10h29 n'ont pas été communiquées.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 juillet 2025 sous le numéro 2512228 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juillet 2025 à 10h :

- le rapport de Mme Baufumé;

- les observations de Me Pronost, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur qui reprend ses écritures en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité guinéenne et né le 1er janvier 1997, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 octobre 2022. Une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié a été déposée par Mme A auprès des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée), demande rejetée par décision du 11 mars 2025. M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire reçu le 21 mars 2025 et formé contre la décision de refus consulaire susmentionnée du 11 mars 2025.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. et Mme A n'ont pas présenté de demande d'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Pour justifier de l'urgence à suspendre les effets de la décision contestée, les requérants se bornent à se prévaloir de la durée de leur séparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a formulé une première demande d'asile en France le 17 mars 2021, qu'il a obtenu la qualité de réfugié par décision de la CNDA du 27 octobre 2022 et que le dépôt de la demande de visa d'entrée et de long séjour de Mme A n'a été réalisé que le 17 octobre 2024. Par ailleurs, ni l'instruction ni l'audience n'ont permis de connaître la situation actuelle de Mme A dans son pays d'origine. Enfin, la réalité comme l'intensité des relations entre M. et Mme A ne sont aucunement établies depuis l'année 2021 ou, à tout le moins, depuis que l'intéressé a obtenu le statut de réfugié en 2022, par les seules pièces produites par les requérants et consistant en un échange de messages non daté et non identifié et quelques transferts d'argent ayant eu lieu entre le 8 janvier 2024 et le 27 juin 2025. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas, en l'état de l'instruction, que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave à leurs intérêts. Par suite, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans l'attente de l'examen de son recours en annulation, ne peut être regardée comme satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et Mme A ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à Me Pronost.

Fait à Nantes, le 30 juillet 2025.

La juge des référés,

A. BaufuméLa greffière,

A. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,