Litigant Fails to Justify Expedited Expert Assessment for Disability Aids
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order for an expert assessment to determine the necessary technical and human aid, as well as housing and vehicle adaptations, required to compensate for a disability resulting from a home accident, but the court dismissed the request because the litigant failed to articulate any specific harm or prejudice that would form the basis of a future administrative reparation claim, thus rendering the requested expertise unnecessary and outside the scope of the court's authority under the relevant provision allowing for any useful expert measure to be prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Fails to Justify Expedited Expert Assessment for Disability Aids: Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for expertise because it was deemed not useful, thus not falling within the scope of this article, which authorizes the judge to order necessary expertise.
This article explicitly states the rejection of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, Mme A... représenté par la Selarl Lelièvre Saint-Pierre, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les besoins en aide technique et humaine nécessaires pour compenser le handicap dont elle souffre, de même que sur les adaptations à prévoir pour le logement et le véhicule.
Elle soutient que l’expertise demandée est utile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. C... Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d’expertise
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».
2. Le requérant demande une expertise portant sur les besoins en aide technique et humaine nécessaires pour compenser le handicap de Mme A..., de même que sur les adaptations à prévoir pour le logement et le véhicule. Le requérant se borne à indiquer que, postérieurement à la prise en charge dont elle a bénéficié à l’hôpital Nord, à la suite d’une chute survenue au domicile le 27 mai 2024, elle a besoin d’utiliser un fauteuil roulant pour se déplacer. Elle ne fait ainsi état d’aucun préjudice susceptible de faire l’objet d’une action en réparation devant la juridiction administrative. Ainsi, la demande est dépourvue de caractère utile. Elle n’entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la requête à fin d’expertise, ainsi et en tout état de que les conclusions tendant à l’établissement d’un pré-rapport, doivent donc être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Marseille, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
C... Argoud
La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
Le greffier