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2512108 Généré par l'IA

Moot Request for Instruction Extension Certificate Renewal

Numéro de cause 2512108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to renew their instruction extension certificate, arguing the urgency and utility criteria of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code were met. The court noted that since the filing of the request, the police prefect had issued the requested certificate, valid for several months, rendering the petitioner's claims for an injunction moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Request for Instruction Extension Certificate Renewal: 521-3 of the Administrative Justice Code were met. The court noted that since the filing of the request, the police prefect had issued the requested certificate, valid for several months, rendering the petitioner's claims for an injunction moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de prolongation renouvellement de l'autorisation décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif préfet de police e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis for the initial request, although the ruling resulted in a non-suit.
Article 1er
The dispositive orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300685
Mootness of Emergency Application for Instruction Extension Certificate
2509794
Mootness of Application for Extension Certificate
2500117
Instruction Extension Mootness Ruling
2500226
Instruction Extension Certificate Mootness and Costs Award
2504217
Mandamus Denial Against Prefect for Instruction Extension Certificate Renewal Blocked by Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no need to rule on the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis for the initial request, although the ruling resulted in a non-suit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 mai au 6 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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