Discontinuance of Injunction Claims and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance du 11 juin 2025 et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler et voyager et lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. A déclare maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Au cours de l'audience publique du 22 juillet 2025 à 10 heures, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, M. Cantié a constaté l'absence des parties et a prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée à son bénéfice par une ordonnance du 11 juin 2025 du juge des référés du tribunal.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce titre de la somme de 800 euros à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.