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2512070 Généré par l'IA

Motion for Enforcement of Residency Permit Order Deemed Moot by Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2512070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to modify a prior order, which had compelled the administrative authority to re-examine a residency permit renewal application and issue a temporary work authorization, by requesting enforcement with a daily penalty, alleging the authority only provided an instruction extension certificate without work permission. The court rejected the request, reasoning that because the authority subsequently issued a favorable decision on the residency application on July 16, 2025, thereby granting the outcome sought by the initial order, the original order must be considered fully executed, rendering the new application for modification and enforcement moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Motion for Enforcement of Residency Permit Order Deemed Moot by Subsequent Favorable Decision: The court rejected the request, reasoning that because the authority subsequently issued a favorable decision on the residency application on July 16, 2025, thereby granting the outcome sought by the initial order, the original order must be considered fully executed, rendering the new application for modification and enforcement moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution autorisations de travail mesure d'éloignement en droit des étrangers renouvellement de l'autorisation demande adressée à l'autorité décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
This article defines the judge's power to modify prior measures based on new facts, which was the basis of the applicant's request, though ultimately rejected.
article L. 521-1 du code de justice administrative
Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request, which is the final outcome of the decision.
Généré par l'IA
2208743
Enforcement of Residency Permit Order Deemed Moot by Subsequent Compliance
2304017
Mootness of Residence Permit Enforcement Following Definitive Administrative Reconsideration
24NC00058
Enforcement of Residency Permit Annulment Decision Deemed Moot by Subsequent Refusal
2411076
Enforcement of Residence Permit Renewal Order Mooted by Subsequent Compliance
2412305
Request for Fine for Non-Compliance with Residency Permit Order Moot After Provisional Permit Issued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request, which is the final outcome of the decision.

Article L. 521-4 du code de justice administrative

This article defines the judge's power to modify prior measures based on new facts, which was the basis of the applicant's request, though ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C épouse B, représentée par Me Besse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'article 2 de l'ordonnance n°2507108 du 21 mai 2025 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient qu'un élément nouveau l'autorise à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas exécuté l'ordonnance du 21 mai 2025 en ce qu'il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction sans autorisation de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction prolongeant les droits attachés à son précédent titre et que sa demande de titre a fait l'objet d'une décision favorable qui lui a été notifiée le 16 juillet 2025,titre qui est en cours de fabrication.

Vu :

- l'ordonnance n°2507108 du 21 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jiménez, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le rapport de Mme Jimenez, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 30 juillet 2025 à 14h, en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.

3. Par l'ordonnance n°2507108 du 21 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir ordonné la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme C épouse B, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de la requérante et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de titre de séjour de la requérante, le 16 juillet 2025, et lui a délivré une attestation de décision favorable. Dans ces conditions, l'ordonnance du 21 mai 2025 doit être regardée comme pleinement exécutée. Il y a donc lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.