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2512013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Asylum Reception Conditions Refusal

Numéro de cause 2512013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who had previously sought the annulment of the territorial director's decision from August 13, 2025, which denied them access to material reception conditions following an asylum re-examination request, subsequently filed a statement confirming their withdrawal of the administrative appeal. The Tribunal accepted this withdrawal, noting it was unequivocal, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the challenge to the material reception conditions refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 222-2-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Asylum Reception Conditions Refusal: The Tribunal accepted this withdrawal, noting it was unequivocal, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the challenge to the material reception conditions refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil réexamen de la demande d'asile procédure en annulation recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 222-2-1 du code de justice administrative
The designated magistrate exercised the functions provided for by this article, which is relevant context for the decision's authority, although not the primary basis for the dispositive order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application in this operative article.
Généré par l'IA
2205798
Asylum Seeker Reinstatement of Reception Conditions Refusal Appeal
2412700
Asylum Seeker Reception Conditions Appeal Dismissed for Untimely Filing
2405641
Asylum Seeker Reception Conditions Withdrawal Appeal
2102175
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Material Reception Conditions Dismissed
2512541
Asylum Seeker's Inadmissible Appeal of Denied Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application in this operative article.

Article L. 222-2-1 du code de justice administrative

The designated magistrate exercised the functions provided for by this article, which is relevant context for the decision's authority, although not the primary basis for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme C... B... A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dellevedove ;

- et les observations de Me Matouandou Massengo, représentant Mme B... A..., absente, qui confirme son désistement.

Le directeur général de l’OFII n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... A..., ressortissante colombienne née le 31 août 1962, a déposé une demande d’asile le 16 mai 2024 puis une demande de réexamen le 13 août 2025 et a été mise en possession de l’attestation correspondante en procédure accélérée ce même jour. Par la décision susvisée du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la requête susvisée, Mme B... A... demandait au Tribunal d’annuler cette décision.

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit être regardé comme étant pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme B... A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... A... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : E. DellevedoveLa greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon