Municipality's Moot Expulsion Request Over Unauthorized Land Occupants

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M. B et de Mme C ainsi que de tous occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AE0417 située rue de la Gaudinière à La Montagne (44 620), sous astreinte de 200 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de M. B et de Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que les occupants n'ont aucun droit ni titre pour occuper cette parcelle, qui appartient au domaine public communal, est affectée à l'usage de parc de stationnement pour la salle de sport Jules Ladoumègue et n'est pas adaptée pour recevoir le stationnement de caravanes et qu'ils se maintiennent dans des conditions génératrices de troubles à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique compte tenu du non-respect des règles d'hygiène, de raccordements sauvages en eau et électricité et d'occupation illégale qui empêche l'utilisation normale des équipements publics ;

- la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2025, la commune de la Montagne, représentée par Me Reveau, conclut au non-lieu à statuer en précisant que les occupants sans droit ni titre du terrain ont quitté les lieux.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 28 juillet 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 29 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence.

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, les occupants sans droit ni titre du terrain situé sur la parcelle cadastrée AE0417, rue de la Gaudinière à La Montagne ont quitté les lieux. Il s'ensuit que la requête a perdu tout objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de La Montagne présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Montagne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Montagne, à M. B et Mme C ainsi qu'à tous les occupants sans droit ni titre.

Fait à Nantes, le 5 août 2025

La juge des référés,

F. MalingueLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,