Company v. Labor Inspectorate Sanction Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order to suspend the execution of a collection notice for 45,100 euros, which was based on an administrative sanction imposed by labor inspectors following an inspection at an Olympic and Paralympic climbing site. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the relevant article of the Code of Administrative Justice, disputes concerning legislation governing professional activities, such as labor regulations and resulting sanctions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional activity is located, meaning the Paris court lacked competence in this matter concerning the site in the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3, Article R. 312-10; Company v. Labor Inspectorate Sanction Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the relevant article of the Code of Administrative Justice, disputes concerning legislation governing professional activities, such as labor regulations and resulting sanctions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional activity is located, meaning the Paris court lacked competence in this matter concerning the site in the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the final order is the explicit rejection of the company's request.
This article authorizes the summary judge to reject the request without examining the merits when it is manifestly ill-founded or where jurisdiction is lacking (as argued in consideration 3).
The court based its decision to reject the request on the finding that the dispute does not fall under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la société Five Star Events Group SL, représentée par Me Montangerand, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception n°7101 d'un montant de 45 100 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 26 avril 2025 sous le numéro 2511969 par laquelle la société Five Star Events Group SL demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté par la société Five Star Events Group SL est relatif à la sanction administrative prononcée par les inspecteurs du travail à la suite du contrôle du chantier du site olympique et paralympique d'escalade situé au Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de la société Five Star Events Group SL.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Five Star Events Group SL est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Five Star Events Group SL.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision