Asylum Seeker Transfer Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of an administrative order transferring him to Swiss authorities for examination of his asylum application, arguing the decision constituted a manifest error of assessment because he feared return to his country of origin. The court rejected this argument, noting that while the transfer was based on the applicant previously claiming asylum in Switzerland, the transfer order itself did not imply immediate removal to his country of origin; furthermore, the applicant provided no evidence suggesting that transfer to Switzerland would expose him personally to inhuman or degrading treatment there or upon subsequent return, nor that Swiss authorities would fail to assess potential risks if he were to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Asylum Seeker Transfer Challenge Rejected: The court rejected this argument, noting that while the transfer was based on the applicant previously claiming asylum in Switzerland, the transfer order itself did not imply immediate removal to his country of origin; furthermore, the applicant provided no evidence suggesting that transfer to Switzerland would expose him personally to inhuman or degrading treatment there or upon subsequent return, nor that Swiss authorities would fail to assess potential risks if he were to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the applicant's request in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 27 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Il doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il souhaite rester en France et qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Goudenèche, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 921-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Goudenèche, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant turc né le 26 mars 1982, a présenté une demande d'asile en France le 23 mai 2025. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait au préalable sollicité l'asile auprès des autorités suisses. Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée à ces autorités le 26 mai 2025, en application de l'article 18.1 b du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, explicitement acceptée le 3 juin 2025. M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 27 juin2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
3. Le requérant peut être regardé comme soutenant que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suisses et qu'en cas de transfert en Suisse, il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine. Toutefois, si les autorités suisses ont accepté de reprendre en charge la demande de l'intéressé sur le fondement des dispositions du point d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 applicables aux ressortissants d'un pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée, la mesure prononçant son transfert vers la Suisse n'implique pas, par elle-même, que l'intéressé soit éloigné à destination de son pays d'origine. En outre, alors même que les autorités suisses auraient rejeté sa demande d'asile, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que son transfert en Suisse l'exposerait personnellement au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants dans ce pays, ni même d'ailleurs dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne serait pas en mesure de faire valoir devant les autorités suisses, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans son pays d'origine, à l'appui d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, ni que ces autorités n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels il pourrait être exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. GoudenècheLa greffière,
signé
O. Astier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.