Foreign National v. Prefect (Emergency Review of Status Change Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose initial residency permit was set to expire, requested emergency judicial relief to compel the prefect to process the application for a status change to "private and family life" and issue proof of regular stay, citing the lack of response after filing online. The Administrative Tribunal of Melun determined that the request for an order to proceed became moot because the prefect subsequently issued an attestation extending the instruction period valid until a future date, thus eliminating the immediate urgency required for relief under the emergency judicial review provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Emergency Review of Status Change Application): The Administrative Tribunal of Melun determined that the request for an order to proceed became moot because the prefect subsequently issued an attestation extending the instruction period valid until a future date, thus eliminating the immediate urgency required for relief under the emergency judicial review provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the case as moot (non-lieu à statuer).
This article was the basis for the initial request for an injunction, although the final order determined no further action was necessary based on subsequent administrative steps.
This article authorizes the designation of the Vice-President to rule as a summary judge (juge des référés).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, complétée les 26 et 29 août 2025,
M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Meaux) d'instruire sa demande de changement de statut dans un délai raisonnable et de lui délivrer un récépissé ou un document attestant de la régularité de son séjour afin qu'il puisse continuer à travailler légalement.
Il soutient que, de nationalité angolaise, il a déposé une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 15 juin 2025 et qu'il n'a eu aucune réponse de la préfecture de Seine-et-Marne, qu'il vit avec une personne en situation régulière et qui travaille.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé bénéficiant d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C B, ressortissant angolais né le 3 janvier 1993 à Luanda, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport-talent " valable jusqu'au
1er septembre 2025, a déposé le 15 juin 2025 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son titre de séjour et de changement de statut vers celui de vie privée et familiale. Sans réponse des services de la préfecture de Seine-et-Marne alors que son titre de séjour arrive à échéance, il demande au juge des référés, par une requête enregistrée le 20 août 2025 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'instruire sa demande de changement de statut dans un délai raisonnable et de lui délivrer un récépissé ou un document attestant de la régularité de son séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet de Seine-et-Marne a mis à disposition de l'intéressé une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 novembre 2025.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet de Seine-et-Marne a mis à la disposition de M. C B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au
28 novembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,