Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est sur le point d'arriver à expiration et que son contrat de travail risque d'être suspendu ;

- sa requête ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision ;

- la mesure demandée est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 8 juillet 1996, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " puis " recherche d'emploi - création d'entreprise " et " salarié " valable jusqu'au 15 juillet 2025, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 16 avril 2025 en une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ". Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour enregistrer sa demande et lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de séjour de l'intéressé que ce dernier est valide jusqu'au 15 juillet 2025 et que le requérant n'établit pas avoir demandé en vain, après l'expiration de son titre de séjour, un rendez-vous pour déposer son dossier. Dès lors la condition d'urgence n'est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à voir ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.