Prefect Housing Obligation Moot Due to Accepted Alternative Dwelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing, following a commission's determination that housing adapted to their disability was necessary, but the administrative court determined the request had become moot because, after the filing of the application, the individual accepted and took possession of an appropriately sized and adapted dwelling offered by the housing authority. Therefore, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Obligation Moot Due to Accepted Alternative Dwelling: Therefore, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer a need to rule on the application because it has become moot.
This procedural article was used by the President to designate the rapporteur responsible for ruling on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu’aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de Maine-et-Loire a reconnu la nécessité de l’accueillir dans un logement de type T3 adapté à son handicap.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête de Mme A... est tardive et donc irrecevable ;
- en tout état de cause, les conclusions de Mme A... sont devenues sans objet dès lors qu’un logement de type T3 adapté à son handicap lui a été proposé le 22 mai 2025, qu’elle l’a accepté et est entrée dans les lieux le 8 août 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté par Mme A..., que, postérieurement à l’introduction de sa requête, elle a accepté l’attribution d’un logement T3 à Angers que lui avait proposé l’organisme Angers Loire Habitat le 22 mai 2025 dans le cadre de la procédure de relogement engagée, et en a pris possession le 8 août 2025. Dès lors, la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet du Maine-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
La magistrate désignée,
S. GIBSON-THÉRYLe greffier,
P. VOSSELER
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,