Moot Injunction Claim Regarding Residence Receipt Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a temporary residence receipt authorizing work, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined that the request for an injunction was moot because the administrative authority had already issued the requested receipt, valid for six months, four days prior to the filing of the defense brief, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction and penalty claims while rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Claim Regarding Residence Receipt Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined that the request for an injunction was moot because the administrative authority had already issued the requested receipt, valid for six months, four days prior to the filing of the defense brief, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction and penalty claims while rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the applicant for the injunctive and penalty claims, which the court ultimately ruled were moot.
This provision was cited in the dispositive for the claim regarding costs, which the court rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Chafi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une validité de trois mois et l’autorisant à travailler, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu’un récépissé valable du 30 septembre 2025 au 29 mars 2026 a été remis au requérant le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
M. B..., de nationalité algérienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le préfet des
Bouches-du-Rhône a fait valoir en défense qu’un récépissé valable du 30 septembre 2025 au 29 mars 2026 a été remis au requérant le 22 septembre 2025, ainsi qu’il ressort du relevé des titres délivrés joint à son mémoire. Dès lors, la requête de M. B... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier