Foreign National v. Local Prefect: Denial of Interim Order for Residency Appointment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the local prefect to schedule an appointment for the registration of his application for exceptional admission to residency, citing seven years of residence and four years of stable employment as justification for the urgency due to the lack of response to his November 2023 online request. The court denied the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code, reasoning that although the applicant demonstrated a protracted period without administrative follow-up, he failed to establish the *particular* urgency required for a first-time residency application, especially since he delayed initiating regularization procedures until late 2023, meaning the urgency condition for the requested interim measure was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Local Prefect: Denial of Interim Order for Residency Appointment: The court denied the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code, reasoning that although the applicant demonstrated a protracted period without administrative follow-up, he failed to establish the *particular* urgency required for a first-time residency application, especially since he delayed initiating regularization procedures until late 2023, meaning the urgency condition for the requested interim measure was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis invoked for the request, and the court's decision to reject the request hinges on the non-fulfillment of the urgency condition required by this article.
This article concerning costs (Article 761-1) was cited in the dispositive, as the court rejected the claimant's costs application made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis sept ans et qu'il est en situation précaire depuis une durée anormalement longue et qu'il justifie d'une activité professionnelle de quatre années dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SAMSIS SAS I ;
- la mesure demandée est utile dès lors que ses nombreuses relances sont restées vaines.
- la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observation en défense.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Colin première conseillère pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 18 avril 1996 est entré en France en février 2018 selon ses déclarations et a déposé une demande de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, via le formulaire de télé-procédure " démarches simplifiées " le 21 novembre 2023. Il demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. A soutient qu'il est placé dans une situation de précarité dès lors qu'il ne parvient pas, depuis le 21 novembre 2023, malgré ses nombreuses relances à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour alors qu'il justifie d'une résidence habituelle et ininterrompue sur le territoire français depuis plus de 7 ans et qu'il est parfaitement intégré professionnellement et socialement dans la société française dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle de quatre ans en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SAMSIC SAS I. Toutefois, alors que le requérant déclare résider sur le territoire français depuis 2018 il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative avant novembre 2023. En outre par les éléments qu'il avance, M. A ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai et impliquant que sa demande de titre de séjour, qui a le caractère d'une première demande et non d'un renouvellement, soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation. Dès lors, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
C. Colin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2511819