Foreign National's Application to Compel Prefecture to Rule on Expired Residency Permit Renewal Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Mme B..., ressortissante algérienne née en 1947, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

D’une part, le prononcé d’une mesure d’injonction tendant à ce que la préfète se prononce sur une demande de renouvellement de titre de séjour présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

D’autre part, si Mme B... soutient qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 12 juillet 2024, que son dernier titre de séjour est expiré depuis le 5 octobre 2024 et que cette situation lui cause des difficultés importantes pour ses démarches administratives et personnelles, elle ne produit toutefois aucun commencement de preuve à ses allégations, la copie du recours au fond qu’elle a entrepris le 1er octobre 2025 ne pouvant en tenir lieu. Dès lors, la requérante, qui ne démontre pas avoir effectivement procédé au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne justifie ni de la condition d’urgence, ni de celle tenant à l’utilité de la mesure demandée prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

La juge des référés,

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.