Withdrawal of Student Permit Renewal Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had applied for the renewal of her student residence permit in September 2024 and whose processing had been extended until July 2025, filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue a new processing extension certificate or to schedule an appointment to rule on her renewal application. The court noted that the applicant subsequently submitted a filing in September 2025, unequivocally and purely withdrawing her initial request, and therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Student Permit Renewal Application Proceedings: The court noted that the applicant subsequently submitted a filing in September 2025, unequivocally and purely withdrawing her initial request, and therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
This provision was cited by the President to designate the Vice-President to rule on the application for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2025 et le 22 juillet 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction ;
2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de statuer sur sa demande.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante marocaine née en 2001, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » le 1er septembre 2024 et s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, régulièrement renouvelée jusqu’au 13 juillet 2025. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.