Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Dispute & Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the police prefect to produce his residence permit and issue a provisional stay authorization, but subsequently withdrew the injunction requests after the prefect indicated the permit would be issued on the day of the hearing. The court accepted the withdrawal of the primary claims as straightforward and, in the circumstances, ordered the State to pay the applicant €800 to cover costs incurred under the provision allowing for the reimbursement of legal expenses not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Dispute & Costs): The court accepted the withdrawal of the primary claims as straightforward and, in the circumstances, ordered the State to pay the applicant €800 to cover costs incurred under the provision allowing for the reimbursement of legal expenses not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. B for the costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2025 et 22 mai 2025, M. A B, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de produire son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée supérieure à trois mois dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B a été invité à se présenter dans les locaux de la préfecture de police le 23 mai 2025 en vue de la délivrance de son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B, ressortissant ivoirien né le 2 janvier 1991, s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2511798/9