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2511730 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Receipt)

Numéro de cause 2511730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a residence permit renewal receipt, including a daily penalty for non-compliance, but the claim for an injunction became moot because the prefect subsequently issued the receipt covering a period from May 20, 2025, to August 19, 2025. Consequently, the court determined there was no need to rule on the injunctive measures but ordered the State to pay the petitioner €800 under administrative justice costs provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Receipt): Consequently, the court determined there was no need to rule on the injunctive measures but ordered the State to pay the petitioner €800 under administrative justice costs provisions.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police frais administratifs autorisation de séjour commandement de payer peines et mesures

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2501660
Police Prefect Residency Permit Receipt Dispute
2326671
Police Prefect Refusal to Renew Residence Permit Receipt Followed by Administrative Court Ruling on Mootness and Costs
2400052
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Receipt Delay)
2401989
Residence Permit Receipt Renewal Mootness Determination and Costs Award
2329014
Police Prefect Residence Permit Receipt Issuance Injunction Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision governs the award of costs to the applicant in the dispositive order.

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

This is the dispositive ruling regarding the main claim for injunction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A un récépissé valable du 20 mai 2025 au 19 août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par M. A, sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2511730/9