Applicant v. Prefect (Urgency of Naturalization Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to allow the immediate filing of a naturalization application by decree, asserting severe personal consequences due to administrative inaction. The administrative tribunal rejected the request, ruling that while the request was not manifestly outside its jurisdiction, the applicant failed to demonstrate the existence of specific circumstances constituting the urgency required by Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to justify issuing an injunction against the administration on an expedited basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Urgency of Naturalization Filing): The administrative tribunal rejected the request, ruling that while the request was not manifestly outside its jurisdiction, the applicant failed to demonstrate the existence of specific circumstances constituting the urgency required by Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to justify issuing an injunction against the administration on an expedited basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis cited by the applicant for seeking emergency relief, and its conditions were evaluated by the court in the reasoning leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B A, représenté par
Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui permettre de déposer sans délai une demande de naturalisation par décret, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle et que les autres conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1980, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer une demande de naturalisation par décret. Toutefois, le requérant n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un bref délai.
4. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
Le juge des référés,
signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.