National v. Order Compelling Departure and Circulation Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal rejected a national's request to annul an order compelling his departure from French territory, which also denied him voluntary departure time and imposed a 24-month circulation ban, finding that the prefect's decision was sufficiently motivated and based on a proper examination of the individual's situation. The court reasoned that the expulsion was justified because the individual, a Union citizen lacking employment or resources, posed a real, present, and sufficiently serious threat to public order due to over ten prior alerts for organizing prohibited gambling, which also supported the denial of voluntary departure time due to urgency, and the subsequent circulation ban was proportionate given the threat to a fundamental societal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; National v. Order Compelling Departure and Circulation Ban: The court reasoned that the expulsion was justified because the individual, a Union citizen lacking employment or resources, posed a real, present, and sufficiently serious threat to public order due to over ten prior alerts for organizing prohibited gambling, which also supported the denial of voluntary departure time due to urgency, and the subsequent circulation ban was proportionate given the threat to a fundamental societal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for upholding the decision to oblige the applicant to leave French territory, as the court confirmed the existence of a real, current, and sufficiently serious threat to public order.
This provision was used to justify the refusal of a voluntary departure period, based on the urgency resulting from the applicant's repeated misconduct.
This provision was the legal basis for upholding the circulation ban imposed on the applicant.
This article constitutes the dispositive order rejecting the entirety of the applicant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle viole l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle viole l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- elle viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- elle viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :
- elle viole le droit à la libre circulation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 2 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004,
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Livet-Lafourcade, avocat commis d'office, représentant M. A,
- et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant roumain né le 1er janvier 1964, a fait l'objet le 27 avril 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de ces dernières dispositions : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 251-6 de ce code, les dispositions précitées du sixième alinéa de l'article L. 251-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. A a été signalé le 26 avril 2025 pour des faits d'organisation de jeux d'argent prohibés et qu'il a fait l'objet de dix signalements précédents pour des faits équivalents entre 2011 et 2024. D'autre part, M. A a déclaré, lors de son entretien avec les services de police, ne disposer d'aucun travail ni ressources en France. Il s'ensuit que le préfet n'a commis ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en obligeant M. A de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions citées au point 4. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.
En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
6. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".
7. Si le requérant fait valoir que la décision litigieuse viole les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de plus de dix signalements pour des faits d'organisations de jeux prohibés entre 2011 et 2025. Dans ces conditions, le préfet pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, considérer qu'il y avait urgence à éloigner M. A du territoire national et le priver du délai de départ volontaire. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
9. La décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est fondée sur le comportement de M. A, qui, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Si M. A se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, il ne conteste pas que ce droit peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Décision rendue le 9 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signée
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
Signée
L. POULAIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2511627/8