Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application or, alternatively, to issue a travel document valid for the Schengen area, imposing a daily fine for non-compliance; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal concerning their claims, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Injunction: Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. A a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order formalized the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
This article was the substantive basis upon which the applicant initially requested the emergency relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé ou tout autre document permettant de franchir les frontières de l'espace Schengen entre le 20 juillet et le 24 août 2025 dans le même délai et sous la même astreinte.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. A a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.