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2511581 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Minor Alien's Travel Document

Numéro de cause 2511581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative sought an emergency order to suspend the implicit refusal by the administrative authority to issue a minor alien's travel document and to compel the authority to issue the document within fifteen days, but subsequently withdrew the entire request, leading the court to rule that the simple withdrawal of the petition must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Minor Alien's Travel Document: Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la requête document de voyage statut juridique de mineur mesure d'éloignement en droit des étrangers autorité administrative production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the petitioner for the request, although the decision ultimately granted acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
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2503930
Case Withdrawal Following Issuance of Travel Document
2509737
Withdrawal of Compulsion Order Request for Minor's Travel Document
2302119
Petitioners Withdraw Claim for Alien Travel Document
2511108
Withdrawal of Expedited Travel Document Request Upheld
2210572
Withdrawal of Petition to Suspend Consular Decision Refusing Minor's Passport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the petitioner for the request, although the decision ultimately granted acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. C A, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant B Idriss Imran A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour son enfant B ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le document sollicité, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. A indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,