Mootness of Demand for Timely Appointment for Spouse of Refugee Title Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national residing in the country sought an emergency injunction compelling the local prefect to schedule an appointment within fifteen days for the filing of a spouse of refugee title-de-séjour application, supported by a threat of a daily fine. The court determined that since the administrative authority had subsequently issued a summons for the applicant to appear and submit her request on a specified date during the pendency of the summary proceeding, the applicant's request for an order compelling an appointment had become moot, leading to a decision of no further action on the injunction claim, and the rejection of related costs claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Demand for Timely Appointment for Spouse of Refugee Title Application: The court determined that since the administrative authority had subsequently issued a summons for the applicant to appear and submit her request on a specified date during the pendency of the summary proceeding, the applicant's request for an order compelling an appointment had become moot, leading to a decision of no further action on the injunction claim, and the rejection of related costs claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the injunction request, which implicitly relates to the procedural basis cited in the request.
The court rejected the remainder of the requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Grisolle, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la requérante a reçu une convocation pour le 24 octobre 2025 pour déposer sa demande et qu’ainsi sa requête se trouve désormais privée d’objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante tchadienne née le 6 juin 1986, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, qu’une convocation pour un rendez-vous fixé à la préfecture de Versailles le 24 octobre 2025, à 10h45, a été adressée en cours d’instance à la requérante. Par suite, la présente requête tendant à l’obtention d’un rendez-vous étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme B....
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.