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2511471 Généré par l'IA

Municipality and Metropolitan Authority Refusal to Bear Costs of Expert Assessment in Summary Proceeding

Numéro de cause 2511471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the summary judge, under Article R. 532-1 of the Administrative Justice Code, to order an expert assessment to quantify the prejudice allegedly suffered due to the impossibility of carrying out construction on a specific plot of land, with the costs to be borne by the municipality and the metropolitan authority, and also sought to have the costs of the expertise covered by those entities. The court rejected the request because the utility of the expertise sought in the summary proceeding is not different from what the indemnification judge, already seized of the principal claim, can order if deemed necessary during the instruction of the main case, meaning the urgency and utility required for a referral measure under Article R. 532-1 are absent.

Regeste Legislator

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article R. 611-8 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Municipality and Metropolitan Authority Refusal to Bear Costs of Expert Assessment in Summary Proceeding: Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais honoraires de l'expert autorité administrative décision de renvoi taxation par appréciation rapport d'estimation par expert

Dispositions légales citées

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article R. 611-8 du code de justice administrative
La requête a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
article R. 532-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».
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2503913
Requérante v. Municipality: Expert Assessment Granted, Provisional Costs and Legal Fees Denied
2502933
Employee Claim for Urgent Expert Assessment Against Local Authority Refusal
2507877
Claimant v. Municipality: Expedited Expertise Granted, Legal Fees Denied
2500846
Municipality v. Construction Parties on Building Defects Expertise
2404598
Rejection of Urgent Expert Assessment in Preliminary Administrative Appeal Procedure

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bonnet, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise tendant à l’évaluation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’impossibilité de réaliser toute opération de construction, sur la parcelle cadastrée section BM n°40 à Cabriès.

2°) de mettre à la charge de la commune et de la métropole Aix-Marseille-Provence les frais de l’expertise.

Il soutient que l’expertise est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La requête a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. M. B... A... a saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire portant le n° 2408308 tendant à la condamnation solidaire de la commune de Cabriès et de la métropole Aix-Marseille-Provence à l’indemniser, à hauteur de la somme de 3,2 millions d’euros, du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’impossibilité de réaliser toute opération de construction, sur la parcelle cadastrée section BM n°40 à Cabriès. Il demande que, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise soit ordonnée aux fins d’évaluer le préjudice dont il demande l’indemnisation dans la requête n° 2408308. Aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu’il est demandé au juge des référés de prononcer, un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge de l’indemnisation, saisi de la requête n° 2408308 peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’exercice de ses pouvoirs d’instruction.

3. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions à fin d’expertise, ainsi par voie de conséquence, et en tout état de cause, que les conclusions relatives aux frais de l’expertise, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

T. TROTTIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.