Annulment of Residence Order Due to Failure to Consider Actual Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A C représenté par Me Mbombo Mulumba demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 juillet 2025 :

- le rapport de Mme Goudenèche, magistrate désignée ;

- et les observations de Me Mbombo Mulumba représentant M. C présent et accompagné de M. B, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre le formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'un défaut d'examen au regard de son lieu de résidence.

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant turc né le 30 janvier 1996, est entré sur le territoire français le 9 décembre 2022. Par un arrêté du 17 avril 2024 le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé, lui a interdit un retour sur le territoire français pendant un an et a abrogé sa demande d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2025 le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Le requérant demande l'annulation de cette dernière décision.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Le préfet du Val-d'Oise soutient que la requête est irrecevable en l'absence de moyens assortis de précisions. Toutefois, le requérant soutient qu'il a versé au dossier son attestation d'assurance justifiant de sa domiciliation, moyen précisé par son conseil lors de l'audience et ce dernier a soulevé, à cette occasion, un moyen tiré d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre le formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

4. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que M. C a été assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois dans le département du Val-d'Oise sans identifier un lieu de résidence dans ce département. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 21 juin 2025 et d'une attestation d'assurance produite à l'instance que l'intéressé réside au 9 rue Daniel Ferry, à Drancy (93700). Le préfet du Val-d'Oise n'a identifié dans le département du Val-d'Oise aucun autre lieu dans lequel le requérant serait susceptible de résider au cours de l'exécution de la mesure d'assignation à résidence. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise au sein duquel n'est pas fixé sa résidence, le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2025 du préfet du Val-d'Oise portant assignation à résidence dans ce même département.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la situation de M. C soit réexaminée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 21 juin 2025 du préfet du Val-d'Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Goudenèche La greffière,

signé

O. Astier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2511758