Applicant's Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the implicit rejection of a residency permit renewal application and to compel the prefect to re-examine the situation, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the claims for suspension and injunction. Given this withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, and ordered the State to pay the applicant a sum of 600 euros under the relevant provision concerning the costs incurred in litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Costs Order: Given this withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, and ordered the State to pay the applicant a sum of 600 euros under the relevant provision concerning the costs incurred in litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order (Article 2) regarding the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et 16 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Senechal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, résultant du silence gardé sur sa demande du 30 décembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer ou à défaut au rejet.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, par le dernier mémoire visé ci-dessus, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2025.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2511452